Conseil municipal du 07 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux et le sept juin à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Valérie CASABONNE ANGLA, Olivier ANGLA-GRE, Francis MASSON, Dominique OSCABY, Nadine SACAZE-GASTON, Frédéric LAURINE, Marcel SALANAVE-VIGNES, Jean-François CASASSUS,
ABSENTS : Claude CHAUVIN, Sylvain ARRUEBO,
Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Monsieur Francis MASSON
Madame Valérie CASABONNE ANGLA a été désignée secrétaire de séance.
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2022-30
SAS PYREN – Projet de centrale hydroélectrique sur l’Ouzoum
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 10 octobre 2016 la commune a signé une convention avec la société Pyrénées Energie (Pyren) relative à un projet de construction d’une centrale hydroélectrique en partie sur le territoire de BEOST.
Il rappelle les termes de l’article 3 de ladite convention concernant l’engagement de la commune
« La commune s’engage à fournir à la Société tous documents et informations en sa possession et raisonnablement requis par la Société pour lui permettre de monter son dossier de demande d’autorisation sur ce projet de centrale.
La commune s’engage à laisser à PYREN la libre disponibilité des parcelles nécessaires au projet dont elle est propriétaire. Cette disponibilité se fera par l’octroi de la servitude de passage pour les conduites forcées, et par la location des terrains pour l’implantation des prises d’eau aux tarifs fixés par la Commune de BEOST (convention séparée). Location valable pour la durée des autorisations et renouvelable pour les mêmes durées que celles-ci. »
Il précise qu’il convient maintenant de fixer l’indemnité annuelle due pour la libre disposition des terrains, propriétés communales, nécessaire à la réalisation du projet.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– FIXE l’indemnité annuelle due par la société PYREN pour la libre disposition des terrains, propriétés communales, nécessaires à la réalisation du projet à 6 % du chiffre d’affaires net de la future centrale, sans différé, dans les mêmes conditions que pour la centrale existante. Ceci en sus des impôts et taxes. L’indemnité annuelle ne pourra pas être inférieure à 45 000.00 euros.
– PRECISE que la société PYREN renoncera à tous droits sur le cours d’eau du Laussiès si celui-ci n’est pas retenu dans le projet.
– PRECISE enfin que l’indemnité pour la centrale existante du Litor sera réévaluée à 6 % dans le cas de figure où le renouvellement de la concession serait acquis par PYREN en l’année 2028.
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2022-31
Acte de servitude réseau assainissement entre la commune et les propriétaire ZAMBORAN Thomas et SACAZE Mathilde
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le réseau d’assainissement communal traverse en partie la parcelle AC 47 propriété de Madame Mathilde SACAZE et Monsieur Thomas ZAMBORAN.
Il propose au conseil municipal de régulariser cette servitude par la signature d’un acte entre la Commune et M. ZAMBORAN et Mme SACAZE.
Il précise que les frais notariés seront à la charge de la commune.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– AUTORISE Monsieur le Maire ou sa première adjointe à signer l’acte de servitude relatif au passage du réseau d’assainissement communal sur la parcelle AC 47 appartenant à Madame Mathilde SACAZE et Monsieur Thomas ZAMBORAN.
– PRECISE que les frais notariés seront à la charge de la commune.
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2022-32
Approbation lignes directrices de gestion
Monsieur le Maire rappelle au conseil que par délibération en date du 11 octobre 2021 il a été décidé d’élaborer les lignes directrices de gestion de la commune.
Pour ce faire, un groupe de travail constitué du maire, de la première adjointe, d’un membre du conseil municipal et de l’ensemble du personnel technique et administratif a proposé au Comité Technique Intercommunal (CTI) un document relatif d’une part à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et d’autre part à la promotion et valorisation des parcours professionnels.
Ce document a reçu un avis favorable dans sa séance du 14 avril 2022 du CTI à la majorité des représentants du personnel et à l’unanimité des représentants des collectivités.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– APPROUVE les Lignes Directrices de Gestion telles qu’elles ont été rédigées par la commune et approuvées la le Comité Technique Intercommunal.
2022-33
Proposition de vente terrain communal partie parcelle AB 40 en faveur de Mme et M. Rizzetto
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier de Monsieur Rizzetto Francis relatif à une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée AB 40.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré
5 Voix contre la vente
3 abstentions Mme Casabonne-Angla, Mrs Masson et Laurine
2 Voix pour Mrs Chauvin et Régnier
– SOUHAITE ne pas vendre une partie de la parcelle communale cadastrée AB 40 à Madame et Monsieur Francis Rizzetto.
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2022-34
Modalités de publicité des actes pris par la commune
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Il précise que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : – soit par affichage ; – soit par publication sur papier ; – soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Il précise enfin qu’à défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de BEOST de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
– Publicité par affichage : Place du Cantou et Bagès
– Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
– Publicité par affichage : Place du Cantou et Bagès
– Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
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2022-35
Candidature de la commune au Dispositif de Couverture Ciblée sur le secteur du Col d’Aubisque
Monsieur le Maire informe que l’État et les quatre opérateurs nationaux de téléphonie mobile (Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR) ont signé en janvier 2018 un accord visant à généraliser la couverture en 4G mobile sur le territoire.
Cet accord prévoit notamment la résorption des zones blanches de téléphonie mobile grâce au Dispositif de Couverture Ciblée (annexe 1). En effet dans certains territoires les opérateurs ne déploient pas spontanément les infrastructures nécessaires. L’animation de ce dispositif est confiée au Préfet et au Président du Conseil départemental qui constituent l’équipe projet-locale et qui arbitrent annuellement une sélection de sites dans le cadre d’une dotation annuelle.
Cet arbitrage est fait sur la base d’études radio demandées aux opérateurs. Une zone étudiée est constituée de 1 à 5 points d’intérêt qui sont analysés par chaque opérateur. Chacun indique la qualité de la couverture actuelle de ces points et son intérêt à s’associer au projet ; l’étude estime également le nombre de pylônes nécessaires à la couverture des points.
L’arbitrage définitif est ensuite effectué par l’équipe-projet locale qui le soumet à l’État. Après une période de consultation, l’arbitrage fait l’objet d’une intégration dans un arrêté ministériel.
Les zones retenues dans l’arrêté deviennent opposables aux opérateurs qui doivent ouvrir le service 4G mobile dans un délai de 24 mois maximum. Les points d’intérêt constituent l’objectif de couverture.
Le point haut à créer accueille plusieurs opérateurs. L’un d’entre eux est désigné « leader », il mène à bien le projet pour atteindre l’objectif fixé à l’arrêté. L’ensemble des coûts du projet est à sa charge.
L’emplacement du ou des points hauts ainsi que la hauteur des équipements sont définis postérieurement à la publication de l’arrêté, par suite d’études menées sur le terrain par l’opérateur « leader » ; elles prennent en compte des critères techniques (couverture des points d’intérêt, électricité, transmission radio, accessibilité…) et fonciers (disponibilité d’un emplacement ou d’un support, achat ou location de foncier).
La technologie déployée est la 4G mobile.
Les équipements peuvent être installés sur une infrastructure déjà existante (si elle est compatible avec les exigences techniques de l’opérateur) ou sur un pylône à créer.
Au regard des difficultés de réception du service mobile dans la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de candidater au Dispositif de Couverture Ciblée.
Cette candidature suppose au préalable la mise en étude radio de la commune et pour cela l’arrêt d’un à cinq points d’intérêt. Ce travail peut être mené en lien avec l’équipe-projet qui soumettra la zone à étudier à l’occasion de l’une des vagues d’étude annuelles.
Le résultat de cette étude ainsi que la présente délibération votée constitueront la candidature.
Celle-ci sera étudiée par l’équipe-projet à l’occasion d’un arbitrage à venir.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de poser la candidature de la commune au Dispositif de Couverture Ciblée.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
