CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix août à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Valérie CASABONNE ANGLA, Francis MASSON, Marcel SALANAVE-VIGNES, Olivier ANGLA-GRE, Jean-François CASASSUS, Nadine SACAZE-GASTON,
ABSENTS : Sylvain ARRUEBO, Dominique OSCABY, Claude CHAUVIN,
Monsieur Dominique OSCABY a donné pouvoir à Monsieur Francis MASSON
Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-François REGNIER
Madame Nadine SACAZE GASTON a été désignée secrétaire de séance.
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Ordre du jour
– Station Epuration – Réponse aux délibérations de la commune de Louvie Soubiron concernant le déversement des eaux usées et la mise en place du règlement d’assainissement
– Réfection du captage de Serremedat – Approbation devis de travaux
– Travaux saloir et aire de traite Andreyt – Décision suite à la réunion de la commission d’appel d’offres
– Plan Local d’Urbanisme – Evolutions règlementaires du document vers une révision ou des modifications
Approbation du PV de la séance du 19 juillet 2023
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2023-44
STATION EPURATION – Réponse aux délibérations de la commune de Louvie-Soubiron concernant le déversement des eaux usées et la mise en place du règlement d’assainissement
Attendu qu’aux termes d’une convention d’une durée de 15 ans en date du 05/11/1987 les communes de BEOST, LOUVIE-SOUBIRON et la société LAHOURATATE étaient convenues :
– de la réalisation d’une seule station d’épuration d’une capacité de 1200 EH pour traiter les effluents domestiques des communes et les effluents industriels de l’abattoir ;
– de la maîtrise d’ouvrage confiée à la commune de LOUVIE-SOUBIRON ;
– de la répartition des charges d’investissement et d’exploitation.
La station d’épuration a été construite en 1991 (Réception de l’ouvrage le 27/12/1991)
Attendu que de nouvelles conventions et avenants se sont succédés mais des désaccords sur les taux de répartition des charges sont apparus entre les parties.
Attendu que la commune de BEOST a introduit une requête devant le Tribunal Administratif de PAU, le 25/07/2013, en vue de la désignation d’un expert chargé de déterminer notamment la charge réelle de la commune de BEOST, les sommes éventuellement indûment payées par elle
Attendu que l’expertise judiciaire a rendu ses conclusions en son rapport du 26 septembre 2022, que la commune de Béost et son nouveau Conseil Municipal en a pris acte, l’accepte et s’y réfère ( Détermination de la quote-part en équivalent habitant de la charge générée par chacun des utilisateurs de la station d’épuration et les sommes correspondant à ces quotes-parts pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement de l’ouvrage, ainsi que comptes effectués entre les parties, jusqu’à ce jour.)
Attendu qu’à ce jour le Tribunal Administratif de Pau ne nous a pas transmis le jugement
Attendu que la station d’épuration n’est plus aux normes et qu’il convient d’y effectuer des travaux de toute urgence, position que la commune de Béost a maintes fois maintenue au cours des multiples réunions entre les deux communes, confirmant sa bonne volonté en proposant sa participation financière
Attendu que pour y parvenir, la commune de Béost a sollicité tout aussi souvent celle de Louvie-Soubiron pour donner un contenu au SIVU envisagé, sans retour concret
Attendu comme évoqué dans le compte rendu de la réunion tenue en Sous-préfecture d’Oloron Sainte Marie en date du 21 février 2020, que Louvie-Soubiron a en charge la responsabilité du bon fonctionnement de la station, que Béost ne saurait lui imposer les démarches nécessaires, mais comme préconisé au cours de la même réunion, alors même que Béost possédait déjà son Schéma Directeur d’Assainissement (SDA), la commune s’est rangée à l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de conventionner afin d’établir un nouveau SDA, permettant de concevoir un programme de travaux adéquats.
Attendu que la commune de Béost a participé à hauteur de 50% du financement de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement de la station d’épuration
Attendu que ces mêmes résultats du Schéma Directeur d’Assainissement sont contestés par la commune de Louvie-Soubiron, lesquels établissent par exemple que l’essentiel des eaux claires émanent de son réseau
Attendu que dans sa délibération du 10 juillet 2023 la commune de Louvie-Soubiron évoque un projet de partenariat dont nous n’avons pas trace
Attendu enfin qu’en l’absence de convention la commune de Béost a toujours honoré ses échéances liées au fonctionnement de la station d’épuration
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– INVITE la commune de Louvie-Soubiron à lui exposer concrètement son projet de partenariat évoqué dans la délibération du 10 juillet 2023
– INVITE la commune de Louvie-Soubiron à discuter contradictoirement avec la commune de Béost des articles du règlement d’assainissement se rapportant à la station d’épuration
– PRECISE que la commune de Béost a pris note « que la commune de Louvie-Soubiron souhaite que la commune de Béost trouve une autre solution ».
Toutefois, la commune de BEOST rappelle que sa délibération du 24 mai 2023 acte les principes suivants :
- Un taux de participation de la commune de Béost aux frais de fonctionnement de la station d’épuration de Louvie-Soubiron à un niveau de 44.9% pour l’année 2022 et 44.03% à partir de l’année 2023
- La création d’un SIVU limité à la gestion de la station d’épuration dont la possibilité a été actée par Madame la Sous-Préfète avec une gouvernance assurée par 2 co-présidents et des clés de répartition pour Béost à 30 % en investissement et 44.03% en fonctionnement
- à défaut la création d’une convention de raccordement de simple utilisateur
– PRECISE que la station d’épuration est un outil collectif financé par deux communes et un industriel à hauteur de :
- 51 % pour la SARL Lahouratate
- 41% pour la commune de Béost
- 8 % pour la commune de Louvie Soubiron
– PRECISE qu’il convient de retrouver un fonctionnement correct à cet outil garantissant des rejets conformes à la législation.
– INVITE la commune de Louvie-Soubiron à se prononcer sur les termes de la présente délibération.
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2023-45
Réfection du captage d’eau de Serremédat – Approbation devis de travaux
La commune de Béost souhaite procéder à la réparation de son captage d’eau au lieu-dit Serremédat
Le bassin de captage est en bon état, mais un défaut provient du captage lui-même situé une dizaine de mètres à l’amont.
Ce dernier se perd dans les éboulis/produits morainiques et n’alimente plus que partiellement le bassin de captage.
L’objet des travaux est donc de procéder à la création d’un lit drainant et la réalisation d’un bassin de captage. Les travaux à réaliser seront calés en période de basses eaux, en principe en fin d’été ou début d’automne 2023.
Une consultation a été effectuée auprès de deux entreprises la SAS ARHEZ EMANEZ et la société HUR XENDA.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– APPROUVE le devis de la SAS ARHEZ EMANEZ mentionnant un montant de travaux H.T de 29 673.00 euros.
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ces travaux.
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2023-46
Travaux saloir et aire de traite estive Andreyt – Décision suite à la réunion de la commission d’appel d’offres
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation d’entreprises a été déposée sur le site DEMAT ampa le 02 juin 2023 concernant les travaux de construction d’un saloir et d’une aire de traite pour l’estive d’Andreyt.
Il précise que cette consultation comportait 4 lots :
Lot 1 – Gros œuvre
Lot 2 – Etanchéité
Lot 3 – Menuiseries extérieures/intérieures et serrurerie
Lot 3 – Plomberie électricité
Il précise que l’estimation de l’architecte datant de mars 2022 s’élevait à la somme globale de 50 871.78 euros HT pour le bâtiment, l’aire de traite n’étant pas comptée dans ce montant car en option.
La commission d’appel d’offres réunie le 26 juillet 2023 a analysé les pièces administratives et devis des 4 entreprises qui ont déposé le dossier.
Lot 1 – 2 offres – SN Casadebaig et EURL Sans
Lot 2 – Pas d’offre
Lot 3 – 1 offre – Aquitaine société de services
Lot 4 – 1 offre – Société Crouxet
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE :
- De déclarer les marchés de travaux infructueux
- De relancer un nouvel appel d’offres
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2023-47
PLAN LOCAL D’URBANISME – Evolutions règlementaires du document vers une révision ou des modifications
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé le 27 avril 2007 et qu’aucune modification n’a été apportée à ce document depuis cette date.
Il informe le conseil municipal que plusieurs administrés souhaiteraient que ce document évolue afin de permettre le changement de destination des granges, le changement d’un article du règlement de la zone AU et le changement de zonages concernant les zones naturelles et agricoles vers des zones constructibles.
Il précise que le service urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale lors de deux réunions a apporté toutes les informations permettant de se prononcer sur la décision d’effectuer une révision ou des modifications
Il rappelle enfin que le service urbanisme de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau est venu présenter le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de ne pas engager de révision du Plan Local d’Urbanisme
Le conseil municipal après en avoir délibéré
7 voix pour, 1 voix contre M. OSCABY, 1 abstention M. MASSON
– DECIDE de s’engager sur des modifications du Plan Local d’Urbanisme
Le projet des modifications sera porté à la connaissance des habitants.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
