Conseil municipal du 30 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Valérie CASABONNE ANGLA, Francis MASSON, Dominique OSCABY, Nadine SACAZE-GASTON, Frédéric LAURINE, Marcel SALANAVE-VIGNES,
ABSENTS : Olivier ANGLA-GRE, Claude CHAUVIN, Sylvain ARRUEBO, Jean-François CASASSUS,
Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Madame Valérie CASABONNE ANGLA
Monsieur Olivier ANGLA GRE a donné pourvoir à Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES
Monsieur Dominique OSCABY a été désigné secrétaire de séance.
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2022-36
Convention pour la valorisation du site de l’Aubisque entre la commune de BEOST et la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau
Le Col d’Aubisque est un site majeur de la Vallée d’Ossau. C’est un lieu emblématique, connu à l’échelle internationale grâce aux nombreux passages du Tour de France cycliste depuis plus de 100 ans. C’est dans le même temps une zone de pratique d’activités de pleine nature (randonnée, VTT, observation du ciel ou encore ski de rando et raquette l’hiver). Le site est enfin et surtout caractérisé par une forte activité pastorale.
Pour autant, au regard de sa fréquentation, de sa notoriété et de ses nombreux atouts, le col d’Aubisque ne propose pas à ce jour les conditions d’accueil susceptibles de satisfaire ses nombreux usagers : le parking, fortement dégradé, n’est pas organisé ; il n’y a pas de toilettes publiques ni d’espace d’information (touristique comme pastorale) ; les commerces ne sont ouverts qu’en saison estivale et en journée ; il y a peu d’activités et d’animations proposées ; enfin la route entre le col d’Aubisque et le col du Soulor est fermée par le Département de novembre à mai.
Consciente des problématiques en jeu, la commune de Béost, propriétaire de l’emprise foncière (à l’exception des deux bâtiments privés du col) a affirmé sa volonté de lancer un programme d’amélioration des conditions d’accueil, dans le respect du site et de son environnement. Au-delà de cet objectif prioritaire, elle envisage de revitaliser le site en développant de nouvelles activités été/hiver.
La commune de Béost a sollicité l’intercommunalité, initiatrice il y a quelques années d’une étude portant sur l’amélioration de l’accueil sur les sites majeurs de la vallée d’Ossau (comprenant le col d’Aubisque), afin qu’elle l’accompagne dans cette réflexion. Ceci a conduit à la réalisation, fin 2021, d’une esquisse d’aménagement, complétée d’un premier estimatif des travaux à engager.
Cette esquisse a été présentée au conseil municipal, au comité consultatif mis en place par la commune et au Comité de pilotage qui comprend, entre autres, l’ensemble des partenaires institutionnels (Massif, Etat, Région, Département, CCVO). Ses conclusions ont été, dans leur ensemble, accueillies très favorablement à tous les niveaux.
Fort de ce consensus, le conseil municipal, réuni le 28 février 2022, a acté la volonté de la commune de Béost de poursuivre le projet d’aménagement et de solliciter la CCVO pour que soit établie une convention de partenariat.
Le projet de cette convention qui fixe le cadre dans lequel la commune de Béost s’appuie sur le concours de la CCVO pour construire le projet de valorisation du col d’Aubisque sur les biens et terrains appartenant à la commune de Béost, est présenté.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré 8 voix pour, 1 voix contre
– AUTORISE le Maire à signer la présente convention.
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2022-37
Travaux de voirie – Approbation devis société EUROVIA et demande de subvention
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a sollicité des sociétés de goudronnage afin d’effectuer des devis pour la réfection des voies communales situées au-dessus de BAGES. Il précise que ces travaux bénéficient d’une subvention du Conseil départemental
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– APPROUVE le devis de la société EUROVIA relatif aux travaux de goudronnage de la voirie communale située au-dessus de BAGES pour un montant de 28 007.60 euros hors taxes.
– SOLLICITE du conseil départemental une subvention au titre de la voirie communale pour l’année 2022 pour un montant de travaux de 28 007.60 euros hors taxes.
– PRECISE que le plan de financement s’établit comme suit :
Travaux 28 007.60 € HT
Subvention voirie communale 35 % de 14 600.00 € 5 110.00 €
Auto-financement 22 897.60 €
– PRECISE que ces travaux seront exécutés courant octobre 2022
– S’ENGAGE à assurer la part d’autofinancement du projet
– CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.
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2022-38
Travaux de voirie – Elargissement Bages – Acquisition terrain David PIOL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’élargissement du centre de BAGES il y a lieu d’acquérir les parcelles AE 565 et AE 564 issues de la division de la propriété de Monsieur David PIOL.
En compensation de cette cession de parcelles il a été décidé que la commune prenait à sa charge la réfection du mur à la même hauteur, la réfection du trottoir intérieur sur une largeur de 50 cm.
Monsieur le maire propose également la mise en place d’un portail coulissant.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE d’acquérir les parcelles AE 565 et AE 564 issues de la division de la propriété de Monsieur David PIOL.
– PRECISE qu’en compensation de cette cession de parcelles il a été décidé que la commune prenait à sa charge la réfection du mur à la même hauteur, la réfection du trottoir intérieur sur une largeur de 50 cm et la mise en place d’un portail coulissant.
– PRECISE enfin que l’ensemble des frais notariés et géomètre seront pris en charge par la collectivité.
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2022-39
CREATION DE PISTES FORESTIERES EN TERRAIN NATUREL ET MISE AU GABARIT DES PISTES EXISTANTES
Demande d’aide publique dans le cadre du Plan de développement rural pour l’Aquitaine (PDRA 2014-2020) – Appel à projets 2022
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de création de pistes forestières en terrain naturel et de mise au gabarit des pistes existantes desservant la forêt communale de Béost sur 4500 ml.
Le projet est situé sur le territoire communal de Béost.
Le montant prévisionnel du projet s’élève à 54 234 € HT soit 65 081 € TTC.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– APPROUVE le projet qui lui a été présenté pour un montant de 54 234 € HT soit 65 081 € TTC,
– S’ENGAGE à financer sur ses fonds propres ou par emprunt sa part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention,
– S’ENGAGE à inscrire au budget de la commune sa part des sommes nécessaires à l’entretien ultérieur de l’équipement créé
– DESIGNE l’Office National des Forêts comme maître d’œuvre
– DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.
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2022-40
Convention de passage entre la commune et Enedis pour travaux de viabilisation terrains de Monsieur Raymond CASABONNE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de servitude ENEDIS en vue du raccordement des deux terrains appartenant à Monsieur Raymond CASABONNE
Il précise que le raccordement se ferait par la pose d’une canalisation électrique souterrain qui impacterait donc la parcelles cadastrale AB 191.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre la Commune et Enedis pour les travaux de viabilisation des terrains de Monsieur Raymond CASABONNE.
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2022-41
Emplacement columbarium pour Madame et Monsieur ZADEM
Monsieur le maire donne lecture du courrier de Madame et Monsieur ZADEM relatif à une demande de réservation d’un emplacement dans le columbarium communal
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de réserver un emplacement dans le columbarium communal pour Madame et Monsieur ZADEM
– FIXE à 450.00 euros (quatre cent cinquante euros) la réservation de l’emplacement pour une durée de 30 ans dans le columbarium communal
– PRECISE que les frais d’enregistrement seront supportés par Madame et Monsieur ZADEM.
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N° 2022-42
Décision modificative budget eau/assainissement
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de rédiger une décision modificative qui permettra de prendre en compte les frais relatifs au paiement par voie électronique des factures d’eau et assainissement
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
| N° DM | Date | Objet | Montant | |
| 1 | 30/06/2022 | DCM N°1l2022 | ||
| 6378 – Autres impôts, taxes et versements assimilés | -200,00 | |||
| 627 – Frais bancaires | 200,00 | |||
| TOTAL FONCTIONNEMENT | 0,00 | |||
| TOTAL DEPENSES | 0,00 | |||
| TOTAL GENERAL DES DEPENSES | 0,00 | |||
| TOTAL GENERAL DES RECETTES | ||||
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N° 2022-43
Avis sur le déploiement du réseau Fibre Optique vers le quartier Lartiguette
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier de la société ERT TECHNOLOGIES relatif à une demande d’accord de déploiement en aérien de la fibre optique vers le quartier LARTIGUETTE
Ouï l’exposé de monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– REFUSE le déploiement en aérien de la fibre optique vers le quartier LARTIGUETTE
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2022-44
Adhésion à la mission préalable obligatoire
Le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
– AUTORISE le Maire/Président à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
