Conseil municipal du 12 décembre 2019
L’an deux mille dix-neuf et le douze décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Marie Claude HELIP, Maire.
PRESENTS : Marie-Claude HELIP, Elie DUVERNEUIL, Jean-François REGNIER, Olivier ANGLA-GRE, Frédéric LAURINE, Nathalie LAGUNA, Dominique OSCABY
ABSENTS : Anne CIMORRA, Marianne VARIN, Jean Claude CORNEE,
Monsieur Jean Claude CORNEE a donné pouvoir à Monsieur Jean François REGNIER
Madame Nathalie LAGUNA a été élue secrétaire de séance.
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CONSTRUCTION CABANE FROMAGERE D’ARBAZE
Demande de subvention et autorisation dépôt Permis de Construire
Madame le Maire explique que la volonté de la commune de maintenir un pastoralisme vivant et moderne.
Madame le Maire explique les démarches engagées par la commune ces derniers mois quant à la mise aux normes fromagère et à la rénovation de la cabane fromagère d’Arbaze.
Madame le Maire expose que pour élaborer ce projet, une réflexion commune a été menée avec la commune, le berger utilisateur, Frédéric Abbadie architecte, l’IPHB et le Centre Départemental de l’Elevage Ovin. Un arrêté préfectoral autorisant la construction de la cabane a été délivré suite aux passages en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites le 9 mai 2019 et en Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 17 juin 2019.
Ouï l’exposé le Madame le Maire
Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré et à l’unanimité
CONSIDERANT les conditions de vie et de travail difficiles sur l’estive d’Arbaze,
CONSIDERANT tout l’intérêt de pérenniser la transhumance et la fabrication fromagère sur l’estive d’Arbaze,
CONSIDERANT la nécessité pour ce faire de garantir aux éleveurs transhumants des conditions de vie et de travail optimales,
CONSIDERANT les besoins identifiés,
CONSIDERANT l’estimation prévisionnelle (études et maîtrise d’œuvre inclus) de 177 500 € HT,
– APPROUVE la réalisation de l’opération telle que présentée ci-dessus,
– SOLLICITE l’instruction patrimoniale de ce dossier auprès des instances de l’IPHB,
– DECIDE de retenir le plan de financement prévisionnel suivant :
| TAUX | MONTANT HT | |||
| Montant des travaux | 100% | 177.500 € | ||
| Subventions améliorations pastorales | 70% | 124.250 € | ||
| Autofinancement commune | 30% | 53.250€ | ||
– DECIDE, sous réserve de l’obtention des subventions, du calendrier des travaux suivant :
Début : automne 2020
Fin : automne 2021
– DEMANDE l’inscription de ce projet au programme pastoral départemental 2020 dans le cadre de l’appel à projet du PDR Aquitaine volet ‘cabanes et améliorations pastorales’ de l’opération 7.6 B,
– S’ENGAGE a assurer la part d’autofinancement du projet,
– CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire (Permis de construire, conventions,…).
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APPROBATION DEVIS POUR FOURNITURE PLAQUES DE RUES ET NUMEROS DES MAISONS
Madame le Maire présente au conseil municipal les différents devis concernant la fourniture de plaques de rues et de numéros des maisons (email, aluminium, ardoises, marbre).
Elle précise que le cadre du déploiement de la Fibre optique, il convient que la mise en place des plaques de rues soit exécutée le plus rapidement possible.
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– APPROUVE le devis de Monsieur Serge RIDARD demeurant à CASTET relatif à la fourniture de plaques de rues et numéros de maison en ardoises anciennes
– PRECISE que le montant de ce devis s’élève à la somme prévisionnelle de 3 899.00 euros et sera financé sur les fonds libres communaux
– AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ce dossier
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OFFICE NATIONAL DES FORETS – Proposition de coupe d’affouage
Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2020 présenté ci-après
– DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites
– PRECISE que ce bois sera délivré sous forme de bois d’affouage
– DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
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Demande raccordement réseaux eau potable et assainissement pour la parcelle AC 244 appartenant à M. Roger BELESTA LABOURDETTE
Madame le Maire présente au conseil municipal le courrier de Monsieur Roger BELESTA LABOURDETTE relatif à une demande de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement pour sa propriété cadastrée AC 244 quartier Pans
Oui l’exposé de Madame le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– AUTORISE Monsieur Roger BELESTA LABOURDETTE à raccorder sa propriété cadastrée AC 244 quartier Pans aux réseaux d’eau et d’assainissement.
– PRECISE que les frais de raccordement seront à la charge du pétitionnaire hormis la vanne d’arrêt et le compteur qui seront installés par la commune
-PRECISE que Monsieur Roger BELESTA LABOURDETTE devra verser la somme de 700 euros à la commune de BEOST au titre de la participation pour frais de raccordement.
– CHARGE Madame le Maire d’émettre le titre de recette correspondant
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MOTION POUR UN MORATOIRE SUR LA REDUCTION DES RESSOURCES LOCALES
Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’importance des dotations et de la taxe d’habitation pour le financement du budget de fonctionnement des collectivités territoriales, qui ne peuvent avoir recours à l’emprunt que pour le budget d’investissement.
Elle précise que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est d’une grande importance dans les budgets de fonctionnement des plus petites communes notamment des territoires ruraux. Pour le seul département des Pyrénées-Atlantiques, la DGF perçue par les communes a diminué de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2019, passant de 12 à 7 milliards d’euros.
De plus, la taxe d’habitation (TH) est une ressource importante pour les communes et EPCI. Elle est un impôt dynamique dont le produit est estimé à 26,3 milliards d’euros au niveau national en 2020. C’est une taxe sur laquelle commune et EPCI ont la maitrise à travers notamment le vote des taux et la définition de politiques d’abattements.
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– S’oppose au Projet de Loi des Finances 2020 qui prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux des taxes locales.
– Soutien les positions de l’AMF sur la modification de plusieurs dispositions du PLF 2020 et demande un moratoire sur la réduction des ressources locales dans la mesure où elle conduit à une nouvelle réduction de l’offre de services, aux reports des dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements publics indispensables à la population et à la baisse de l’investissement public porté à plus de 70 % par les collectivités locales.-
– Dénonce une réforme, à peine masquée, de la fiscalité locale qui n’offre aucune garantie sur la préservation des moyens des communes et des intercommunalités dans les années à venir.
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MOTION CONTRE LA REORGANISATION DES TRESORERIES DES PYRENEES ATLANTIQUES
Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet de réorganisation des trésoreries prévoit la fermeture des 24 trésoreries pour une centralisation des missions sur quelques sites, à savoir :
-9 services de gestion comptable
-15 conseillers des collectivités
-29 accueils de proximité
Ce projet de réorganisation qui a été présenté aux élus a fait l’objet d’une démarche unilatérale. Les élus ont clairement exprimé leurs vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses que peut avoir le regroupement du traitement des opérations comptables sur 9 services de gestion comptable pour l’ensemble des collectivités du département (9 intercommunalités, 546 communes, 140 syndicats de communes et 40 syndicats mixtes).
En outre, ce projet s’appuie sur une logique de dématérialisation à outrance des démarches administratives pour les usagers dans les 29 accueils de proximité, sans la garantie qu’un réseau numérique avec débit suffisant et ininterrompu ne soit déployé sur tout le territoire. Les territoires ruraux, de montagne ou les usagers les plus vulnérables se retrouvent encore une fois marginalisés face à des opérations dématérialisées imposées et de plus en plus nombreuses.
Ainsi, il est à constater que l’information lancée par le gouvernement en juin dernier n’a pas permis aux élus de répondre à leurs questions et ce malgré la Lettre Ouverte envoyée par l’ADM64 au Préfet et à la Directrice départementale des Finances Publiques le 29 août dernier.
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– REJETTE le projet présenté
– EXIGE :
- que le maillage territorial soit maintenu de manière pérenne avec des moyens humains suffisants afin de permettre aux collectivités de maintenir une gestion efficace et efficiente de leur comptabilité,
- qu’un nouveau projet soit présenté aux élus avec une évolution des implantations retenues et des ETP déployés sur le territoire,
- de mettre en place une instance de concertation avec des représentants de l’Etat et des élus locaux afin de conduire et suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de la réorganisation des services des finances publiques.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
