Conseil Municipal du 19 février 2025

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L’an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf février à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.

PRESENTS : Jean-François REGNIER, Valérie CASABONNE ANGLA, Nadine SACAZE-GASTON, Marcel SALANAVE-VIGNES, Olivier ANGLA-GRE, Dominique OSCABY,

ABSENTS : Sylvain ARRUEBO, Jean-François CASASSUS, Claude CHAUVIN

Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-François REGNIER

Monsieur Jean-François CASASSUS a donné pouvoir à Monsieur Marcel SALANAVE-VIGNES

Madame Nadine SACAZE GASTON a été désignée secrétaire de séance.

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Approbation du compte rendu de la séance du 22 janvier 2025

Ordre du jour

  • Prescription de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
  • Approbation répartition des excédents de la Commission Syndicale du Haut Ossau
  • Approbation du rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols

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N° 2025-07

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.122-7 et L.153-45 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 avril 2007 ;

Monsieur le Maire expose l’intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 27 avril 2007. Il est en effet nécessaire de procéder à la modification des dispositions règlementaires du PLU pour :

Permettre la réalisation de projets d’hébergements touristiques en zone naturelle N, par la création d’un nouveau secteur Nh destiné à l’habitat limité ;

  • Définir les modalités d’implantation des annexes en zone N, aux fins d’implanter des installations photovoltaïques au sol pour de l’autoconsommation ;
  • Revoir les modalités de réalisation des opérations en zone à urbaniser AU, en modifiant l’orientation d’aménagement ;
  • Faire évoluer une règle d’implantation des constructions en zone urbaine UA.

Le Maire indique que cette modification du P.L.U. peut se faire selon la procédure simplifiée dans les formes prévues à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme.

Le projet sera notifié au Préfet et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, il fera aussi l’objet d’un examen au cas par cas de la part de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement, en application de l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement.

Le projet sera également transmis à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au titre de la construction d’annexes aux bâtiments existants en zone N et de la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone N, conformément aux articles L.151-12 et L.151-13 du Code de l’Urbanisme.

Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, et le cas échéant, les avis émis sont soumis à mise à disposition du public.

A l’issue de la mise à disposition, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

La procédure est alors achevée : l’acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • PRESCRIT la Modification Simplifiée n°2 du PLU de Béost conformément aux articles L.153-45 et suivants, afin de modifier les dispositions réglementaires de la zone N pour permettre la réalisation d’hébergements touristiques et définir les modalités d’implantation des annexes aux bâtiments existants, de revoir les modalités de réalisation des opérations en zone AU et de faire évoluer une règle d’implantation des constructions en zone UA ;
  • FIXE les modalités de mise à disposition au public du dossier de projet de modification simplifiée n°2, accompagné des avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées consultées en application des articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme de la manière suivante :
  • Mise à disposition pendant un (1) mois du dossier de projet de modification simplifiée du PLU en Mairie de Béost aux jours et horaires d’ouverture au public et d’un registre permettant au public de formuler des observations ;
  • Mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU sur le site internet de la mairie de Béost : https://www.mairie-beost.fr/.
  • AUTORISE le Maire à prendre un arrêté définissant les objectifs poursuivis par ce projet de modification simplifiée du PLU et les modalités de la concertation ;
  • PRECISE que les dates, heures et le lieu auxquels le public pourra consulter le dossier et accéder au registre lui permettant de formuler des observations seront publiées au moins huit (8) jours avant l’ouverture de la mise à disposition, par voie de presse dans un journal local et d’affichage en mairie et sur le site internet de la mairie de Béost ;
  • AUTORISE le Maire à présenter le bilan de cette concertation au conseil et adopter le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations du public ;
  • AUTORISE le Maire à procéder aux mesures de publicité de la présente délibération.
  • CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la décision,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.

N° 2025-08

APPROBATION REPARTITION DES EXCEDENTS DE LA COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.5222-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la proposition de répartition de tout ou partie des excédents des recettes ou des dépenses de la Commission Syndicale du Haut-Ossau (CSHO) doit être soumise à l’approbation des conseils municipaux.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les membres de la CSHO ont décidé de répartir entre les huit communes indivisaires l’excédent du budget général à savoir 837 000.00 euros, soit 2 250.00 euros par feu.

La commune de Béost dispose de 29 feux. Il précise que la commune de BEOST percevra donc au titre de l’excédent de l’année 2024 la somme de 65 250.00 euros.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 13 décembre 2024 de la Commission Syndicale du Haut-Ossau (CSHO)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

– APPROUVE le tableau élaboré par la Commission Syndicale du Haut Ossau relatif à la répartition des excédents du budget général pour l’année 2024.

– PRECISE que la commune de BEOST percevra donc au titre de l’excédent de l’année 2024 la somme de 65 250.00 euros.

 

N° 2025-09

APPROBATION RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil municipal. En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Béost ;

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 192 de la loi Climat et Résilience d’août 2021, complétée par la loi de juillet 2023, fixe une trajectoire nationale de sobriété foncière en 2 étapes :

D’ici 2031 : diminution d’environ 50% du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers par rapport au bilan des 10 dernières années (2011-2021).

D’ici 2050 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN) grâce à l’équilibre entre le total des surfaces artificialisées et désartificialisées.

Cette trajectoire nationale doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Loi Climat et Résilience vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Pour les collectivités, elle se traduit notamment par :

  • un diagnostic de consommation d’espaces (et non de l’artificialisation des sols) (Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)) sur la période 2011-2021, recommandé pour estimer l’objectif d’ici 2031.
  • un rapport triennal de l’artificialisation des sols, obligatoire pour suivre la réduction progressive des surfaces artificialisées.
  • un pilotage régulier, recommandé pour s’inscrire dans la trajectoire de la loi Climat et Résilience.

Pour la commune de Béost, sont également recensées les surfaces non construites à l’intérieur des zones constructibles du PLU.

Monsieur le Maire présente ce rapport.

Monsieur le Maire présente deux cartes pour localiser les espaces consommés sur ces dernières années.

Au total, les surfaces disponibles sont les suivantes :

  • Zone UA : 0.28 ha
  • Zone UB : 0.81 ha
  • Zone UC : 0.40 ha
  • Zone UCa : 0.78 ha
  • Zone UCb : 0.51 ha
  • Zone UL : 0.56 ha
  • Zone UY et UYb : 0.87 ha
  • Zone AU : 0.65 ha

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • PREND ACTE du rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols sur son territoire,
  • ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
  • CHARGE Monsieur le Maire de le transmettre à :

– Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

– Madame la Sous-Préfète pour l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie,

– Monsieur le Président du Conseil Régional d’Aquitaine,

– Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

– Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau.