CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AOUT 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux août à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Valérie CASABONNE ANGLA, Nadine SACAZE-GASTON, Marcel SALANAVE-VIGNES, Francis MASSON, Jean-François CASASSUS,
ABSENTS : Sylvain ARRUEBO, Olivier ANGLA-GRE, Claude CHAUVIN, Dominique OSCABY,
Monsieur Olivier ANGLA GRE a donné pouvoir à Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES
Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Monsieur Jean François REGNIER
Madame Nadine SACAZE GASTON a été désignée secrétaire de séance.
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Approbation du compte rendu de la séance du 17 juillet 2024
Ordre du jour
Marché de travaux SN CASADEBAIG – Saloir et aire de traite estive Andreyt
Transfert compétence eau et assainissement
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2024-40
MARCHE DE TRAVAUX SN CASADEBAIG – SALOIR ET AIRE DE TRAITE ESTIVE ANDREYT
Monsieur le maire présente au conseil municipal le compte rendu d’ouverture des plis relatif à la construction d’un saloir et d’une aire de traite pour l’estive d’Andreyt.
Il précise que seule la SN CASADEBAIG a remis une offre pour un montant de 89 999.85 euros HT
Il précise que cette offre comprend le gros œuvre, l’étanchéité, les menuiseries et la plomberie électricité
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– ATTRIBUE le marché de travaux de construction d’un saloir et aire de traite pour l’estive d’Andreyt à la SN CASADEBAIG pour un montant de 89 999.85 euros HT.
Cette offre comprend le gros œuvre, l’étanchéité, les menuiseries et la plomberie électricité
– AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché de travaux ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
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2024-41
TRANSFERT COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).
Rappelant que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.
Rappelant que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 autorise les communautés de communes et les communautés d’agglomérations à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes.
Considérant que de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise d’un service qu’elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité de service.
Considérant que le service de l’eau, dont la logique dépasse les frontières administratives et des bassins versants, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique par les élus des petites communes de montagne ; que le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, augmentera son coût de fonctionnement, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle de l’économie montagnarde.
Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne.
Rappelant le droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de la loi montagne, modifié et renforcé par l’acte II de la loi du 28 décembre 2016.
Rappelant le droit à la différenciation inscrit dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3 DS) du 22 février 2022.
Le conseil municipal de la commune de BEOST après en avoir délibéré et à l’unanimité, demande au gouvernement et à la représentation nationale :
– DE REVENIR sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus locaux puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence.
– CHARGE Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches administratives
